Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la S.A. Starsmade Consulting et du Client de produits présentés sur le site www.starsmadecollege.com. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la S.A. STARSMADE CONSULTING, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0898.058.464, dont le siège social est situé rue de Verviers 52 à 4841 WELKENRAEDT (ci-après « Starsmade ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, Starsmade permet au Client de commander en ligne des vêtements (ci-après « le Produit ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Starsmade entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Starsmade, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits et conformité Le Produit proposé par Starsmade est conforme aux normes applicables en Belgique. Le Client dispose pour le Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles de celui-ci, caractéristiques correspondant par exemple à sa faculté ou son université. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. Starsmade apporte le plus grand soin dans la présentation et la description du Produit pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 3 : Obligations du Client 3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à Starsmade les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e- mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, Starsmade adresse au Client un e-mail lui confirmant celle- ci. Il l’informe de l’envoi du Produit.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 4 : Prix, disponibilité et livraison 4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes. Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.
4.2. Starsmade peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité du Produit vendu sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Starsmade, le Produit devient indisponible, Starsmade en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Starsmade, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, Starsmade informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible. En cas d'indisponibilité permanente la commande sera annulée automatiquement.
4.3. Pour acheter un Produit, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Starsmade de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En tout état de cause, Starsmade se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
o litige existant avec le Client o non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client o refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires o non-paiement ou de paiement partiel La responsabilité de Starsmade ne pourra alors en aucun cas être engagée.
4.4. Les délais de livraison sont de 8 semaines à dater de la fin de la prise générale de commande pour le Produit. Le Produit sera livré à l’adresse de la faculté ou de l’université qui aura été communiquée à Starsmade. Le Client sera informé de sa disponibilité par email. Starsmade ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si Starsmade rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants...), le Client s’engage à notifier à Starsmade, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Article 5 : Paiement Le paiement est sécurisé. Starsmade ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire ou par Paypal.
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.
Article 6 : Absence de droit de rétractation Le Produit étant un bien confectionnés selon les spécifications du Client ou un bien nettement personnalisé au sens de l’article VI. 53, 3° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation après que la commande générale de celui-ci ait été effectuée.
Article 7 : Réserve de propriété Le Produit demeure la propriété de Starsmade jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendrier à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par Starsmade des biens restitués en bon état.
Article 8 : Garanties et responsabilité Le Client bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, le Client peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, le Client prévient Starsmade par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à Starsmade de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, le Client ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. La responsabilité de Starsmade ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 9 : Propriété Intellectuelle En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog...). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Starsmade. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Starsmade ou de ses partenaires/fournisseurs. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur le Produit le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 10 : Protection des données personnelles Starsmade s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site et de son activité. Dans ce cadre, Starsmade pourra être amené à
utiliser l’adresse email du Client afin de lui adresser des newsletters ou de l’informer de nouveaux produits, nouvelles offres, promotions... Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Starsmade. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Starsmade. Toute demande doit être adressée par e- mail à : info@starsmade.com ou par courrier à l’adresse suivante : Starsmade S.A., rue de Verviers 52 à 4841 WELKENRAEDT.
Article 11 : Force majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email adressé à l’adresse renseignée par le Client au moment de sa commande. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 12 : Dispositions générales 12.1. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Sauf convention expresse et écrite de la part de Starsmade, les conditions générales de vente inscrites sur tous écrits émanant du Client ne sont pas opposables à Starsmade. Le marché est toujours réputé passé aux conditions de Starsmade, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas l’adhésion de Starsmade aux conditions d’achat du Client.
12.2. Non validité partielle d’une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.3. Actualisation Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Starsmade, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site internet dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
12.4. Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers.




CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN GROS

APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à la société Starsmade Consulting SA, reprise ci-dessous à la dénomination « Le Vendeur ». Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant le bon de commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

EXCLUSION Sauf convention expresse et écrite de la part du vendeur, les conditions générales d'achat inscrites sur tous écrits émanant de ses clients ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé passé aux conditions du vendeur, l'acceptation d'une commande n'entraînant pas  l'adhésion du vendeur aux conditions d'achat du cocontractant.

OFFRE Sauf stipulation contraire écrite du vendeur dans l'offre, le vendeur se réserve le droit de modifier celle-ci tant que le bon de commande n'est pas signé, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, du coût du transport,... Les engagements pris par les agents et représentants du vendeur ne lient ce dernier qu'après ratification écrite de sa part. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d'une condition suspensive.

PRIX
Le prix convenu est fixé à la date de la signature du bon de commande et dépend de divers éléments dont le coût des matières premières, le taux de change EUR/USD et EUR/GBP, le coût de transport etc.... Il pourra être adapté à tout moment tant que le bon de commande n'a pas été signé par les 2 parties si la fluctuation de la parité EU/GBP, EUR/USD et/ou du prix du coton/ du transport dépasse 3%.

COMMANDES Tout cahier des charges soumis par l'acheteur n'est utilisé qu'à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le vendeur. Il est convenu qu'aucune production ne sera lancée avant la signature du bon de commande, l'approbation écrite par les 2 parties du bon à tirer (graphisme, couleur, lettrage, ...) et le versement d'un acompte de 50% du montant total de la facture. Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à l'offre du vendeur ne seront valables qu'à la condition que le vendeur les ait   acceptées et confirmées par écrit. L'annulation par le client d'une commande non encore en cours d'exécution entraînera de plein droit le paiement en faveur du vendeur d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du montant total de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par le vendeur pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que la perte de bénéfice. Si l’ annulation de la commande intervient après que le vendeur ait commandé les matières premières, il se réserve, selon le cas, le droit de poursuivre purement et simplement l’ exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande. Cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés supra, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs ou l’ acquisition forcée des matières premières faisant l’ objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé.

DELAI DE LIVRAISON Les délais de livraison indiqués dans les offres du vendeur sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de sa part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l'acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix total de la commande. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison  obligatoire serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements des sous-traitants ou fournisseurs, etc.. (cette énumération n'étant pas limitative),  confère le droit au vendeur soit de réviser ses délais, soit de renoncer au marché sans que l'acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et des frais, intérêts et pénalités éventuels. En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte.

PAIEMENT Tous les prix s'entendent hors TVA. Toutes les commandes sont réputées avoir été passées au siège social du vendeur. Sauf stipulation écrite, l'acheteur est tenu de verser 50% du prix total lors de la signature de la commande, le solde devant être réglé à la livraison. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur.

CONSTITUTION DE GARANTIE  S'il apparaît au vendeur que le crédit des acheteurs se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande. Dans ce cas, le client lui sera redevable des indemnités stipulées  au paragraphe « commandes » des présentes conditions générales.

DEFAUT DE PAIEMENT Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel calculé sur base de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne applicable à la date de facturation. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 100 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l'échéance de la facture, jusqu'au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

RESOLUTION-RESILIATION Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucune renonciation par le vendeur à son droit de réclamer en cas de non paiement ou de non respect par l'acheteur de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente moyennant paiement de dommages et intérêts par l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable des indemnités stipulées au paragraphe « commandes » des présentes conditions générales.

GARANTIE-RECLAMATION En cas de vice des marchandises, le vendeur sera tenu, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d'accorder une note de crédit pour moins-value, à l'exclusion de tout dommages et intérêts. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreur du client. La conformité de la commande (quantité, tailles, couleurs etc...) devra être vérifiée par le client au moment de la livraison. Aucune contestation ne sera prise en compte après acceptation de la livraison. Quant aux éventuels vices, les réclamations ne sont recevables qu'à condition d'avoir été adressées dans les cinq jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée au siège social du vendeur. Si la réclamation est reconnue justifiée, par le vendeur ou par son fournisseur, les obligations du vendeur se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans qu'il puisse être tenu à une indemnité quelconque. Le vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer des marchandises conformes au bon à tirer, sous réserve de divergences minimes de mesure par  rapport à la fiche technique ou de couleur par rapport au bon à tirer.

GENERALITES

L'inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le présent contrat est régi par le droit belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.